Conditions générales de vente

Domaine d’application 

Seules nos conditions sont applicables.

Livraison 

Les risques liés à la livraison sont à la charge du client. Les frais de port sont facturés selon les tarifs en vigueur (voir livraisons et retours). Lors d’annulation de commande, nous nous réservons le droit de facturer tous les frais occasionnés. Nous acceptons les cartes de crédit/paiement suivantes : Mastercard/Eurocard, Visa, Postcard. Vos données codées seront transmises conformément aux normes de transfert et toute sécurité et confidentialité. Nous nous réservons le droit de nous renseigner auprès de tiers (service des contentieux, de l’endettement, etc.…).

Nous ne pouvons envoyer les marchandises suivantes :

  • d’un poids excédant 30 kg
  • substances dangereuses classe de toxicité 3 (méthanol)
  • les bouteilles de gaz 
  • petites ampoules de gaz seulement deux par paquet 

Réserve de propriété 

L’intégralité de la marchandise livrée reste, jusqu’à son paiement complet, propriété de la société bantam-wankmüller S.A.

Prix 

Tous les prix sont TVA incluse, sous réserve de modifications.

Dégâts constatés à la livraison 

Veuillez examiner la marchandise en présence du livreur. Tout dommage doit être signalé par écrit, avec signature du livreur.

Retour de marchandise 

La marchandise, dans son emballage d’origine, peut être renvoyée dans un délai de 5 jours après date de réception. Excepté les commandes spéciales. L'acheteur supporte les frais de port.

Protection des données 

Conformément à la loi sur la protection des données, nous certifions ne pas utiliser les coordonnées à d’autres fins que la relation commerciale directe entre le client et la société Bantam-Wankmüller S.A. 

For judiciaire

Pour tout litige, le for judiciaire se trouve au siège social du vendeur. L’acheteur déclare expressément qu’il se soumettra aux décisions du for judiciaire précité, en renonçant à celui de son domicile.

Frais en cas de retard de paiement

a) Frais de rappel de CHF 30.– (après 50, 70 et 90 jours à compter de la date de facturation)


b) Frais de traitement (au plus tôt 80 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance en CHF: 30 (jusqu’à 100); 60 (jusqu’à 200); 90 (jusqu’à 300); 120 (jusqu’à 400); 150 (jusqu’à 500); 180 (jusqu’à 1000); 280 (jusqu’à 2000); 380 (jusqu’à 4000); 10% de la créance (à partir de 4000)

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